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Arrêt Gas et Dubois c. France

Arrêt Gas et Dubois c. France
Date de publication : 15/03/12
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Arrêt Gas et Dubois c. France

Dans l’arrêt Gas et Dubois c. France (n° 25951/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.