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Arrêt Ghedir et autres c. France

Arrêt Ghedir et autres c. France
Date de publication : 16/07/15
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Thème associé :
Justice

Arrêt Ghedir et autres c. France

Les requérants, une famille composée des deux parents et des deux fils majeurs, allèguent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, résultant de l’usage disproportionné de la force dont a été victime l’un des fils au cours d’une interpellation. Après avoir déclarée recevable la seule requête du fils sujet de l’interpellation, la Cour considère, au regard des circonstances, qu’il y a effectivement eu violation de l’article 3, dans son volet matériel uniquement.