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Arrêt Harroudj c. France

Arrêt Harroudj c. France
Date de publication : 04/10/12
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Arrêt Harroudj c. France

Dans l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012 (n° 43631/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.