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Arrêt Isenc c. France

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Date de publication : 04/02/16
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Thème associé :
Justice

Arrêt Isenc c. France

Dans l’affaire Isenc c. France, le requérant allègue que le décès de son fils, par suicide, lors de sa détention dans un établissement pénitentiaire a entrainé une violation de son droit à la vie tel que prévu par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime que les autorités françaises n’ont pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide du fils du requérant signalé comme risquant d’attenter à sa vie et conclut à la violation de l’article 2 de la Convention.