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Arrêt K.K c. France

Arrêt K.K c. France
Date de publication : 10/10/13
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Arrêt K.K c. France

Le requérant, un ressortissant iranien, allègue que la mise à exécution par les autorités françaises de la décision de les éloigner vers l’Iran l’exposerait à des risques de traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention. En outre, il allègue une violation des articles 3 et 13 combinés pour ne pas avoir disposé d’un recours effectif lors de l’examen de sa demande d’asile qui a eu lieu dans le cadre de la procédure prioritaire. La Cour conclut qu’au regard de la situation personnelle du requérant, un renvoi en Iran entraînerait la violation de l’article 3. Cependant, l’Etat français n’a pas violé les articles 3 et 13, car le requérant a bénéficié d’un recours effectif et accessible pour faire valoir ses droits.