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Arrêt Mallah c. France

Arrêt Mallah c. France
Date de publication : 10/11/11
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Arrêt Mallah c. France

Dans l’arrêt Mallah c. France du 10 novembre 2011 (n° 28681/08), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.