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Arrêt Mandet contre France

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Date de publication : 16/01/16
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Arrêt Mandet contre France

Dans l’affaire Mandet c. France, les requérants constitués d’un couple et d’un enfant allèguent que la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père biologique, sans l’accord du mineur concerné, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour conclut à la non violation de l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant se trouvant moins dans le maintien de la filiation établie depuis plusieurs années que dans l’établissement de sa filiation réelle.