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Arrêt Morice contre France

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Date de publication : 25/04/15
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Arrêt Morice contre France

Dans l’affaire Morice c. France, le requérant allègue que sa condamnation pour complicité de diffamation a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé qui n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.