Vous êtes ici

Arrêt Mugenzi c.France

Arrêt Mugenzi c.France
Date de publication : 10/07/14
Télécharger le documentTélécharger le pdf (228Ko)
Thème associé :
Etrangers

Arrêt Mugenzi c.France

Le requérant, bénéficiant du statut de réfugié en France et ayant entamé une procédure de regroupement familial, invoque la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison du refus des autorités françaises de délivrer un visa à ses enfants dû à une remise en question de l’authenticité de leurs actes de naissance. La Cour retient la violation de l’article 8 du fait que la procédure d’octroi de visas ne présente pas les garanties de souplesse, d’effectivité et de célérité requises pour faire respecter le droit à une vie familiale normale.