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Arrêt Plathey c. France

Arrêt Plathey c. France
Date de publication : 10/11/11
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Arrêt Plathey c. France

Dans l'arrêt Plathey c. France du 10 novembre 2011 (no 48337/09), la Cour constate une violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants) et 13 (absence de recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.