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Arrêt R.D contre France

Arrêt R.D contre France
Date de publication : 16/06/16
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Thème associé :
Justice

Arrêt R.D contre France

L'affaire concerne une possible violation des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et de l'article 13 (droit à un recours effectif dans le cadre de sa demande d'asile)

Dans l’affaire R.D. c. France, la requérante allègue une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la Convention) car elle craint de subir des mauvais traitements en cas d’exécution de la mesure de renvoi vers la Guinée. Elle invoque également l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention car elle se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif dans la mesure où sa demande d’asile a été examinée selon la procédure prioritaire. La Cour conclut à une non violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention car elle estime que la requérante a disposé des moyens suffisants pour présenter une demande d’asile complète et étayée. Elle reconnaît néanmoins que la mise à exécution de la mesure de renvoi vers la Guinée constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.