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Arrêt SAS c. France

Arrêt SAS c. France
Date de publication : 01/07/14
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Thème associé :
Laïcité

Arrêt SAS c. France

La requérante allègue que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, porte atteinte aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, en ce qu’elle l’empêche de porter le voile intégral, expression de sa religion musulmane, dans l’espace public. La 5ème chambre s’est dessaisie de l’affaire au profit de la Grande chambre, en vertu des articles 30 de la Convention et 72 du Règlement de la Cour. Après examen du but légitime poursuivi et de la nécessité de la mesure dans une société démocratique, la Cour en conclut l’absence de violation des articles 8 et 9 de la Convention.