Vous êtes ici

Arrêt Sellal c. France

Arrêt Sellal c. France
Date de publication : 08/10/15
Télécharger le documentTélécharger le pdf (139Ko)
Thème associé :
Justice

Arrêt Sellal c. France

Les requérantes allèguent que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures propres à garantir le droit à la vie de leur frère A.S, protégé par l’article 2 de la Convention, alors qu’il se trouvait en centre de détention.