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Arrêt Senigo Longue et autres c. France

Arrêt Senigo Longue et autres c. France
Date de publication : 10/07/14
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Arrêt Senigo Longue et autres c. France

La requérante, ressortissante camerounaise ayant entamé une procédure de regroupement familial, invoque la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison du refus d’octroi de visa à ses enfants. Si les enfants ont effectivement obtenu le visa souhaité au moment de la requête, la Cour retient cependant la violation de l’article 8, considérant que la procédure d’octroi des visas ne présente pas les garanties de souplesse, d’effectivité et de célérité requises pour faire respecter le droit à une vie familiale normale.