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Arrêt Société de conception de presse et d'édition c. France

Arrêt Société de conception de presse et d'édition c. France
Date de publication : 25/02/16
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Arrêt Société de conception de presse et d'édition c. France

Dans l’affaire Société de conception de presse et d’édition c. France, la requérante allègue que sa condamnation pour atteinte au droit au respect de la vie privée a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime qu’ordonner l’occultation des photographies d’un jeune homme séquestré et torturé ne constitue pas une restriction disproportionnée à la liberté d’expression et conclut à la non violation de l’article 10 de la Convention.