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Arrêt Tanda-Muzinga c. France

Arrêt Tanda-Muzinga c. France
Date de publication : 10/07/14
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Arrêt Tanda-Muzinga c. France

Le requérant, Monsieur Tanda-Muzinga ressortissant congolais bénéficiant du statut de réfugié en France, allègue une violation de l’article 8 protégeant le droit à une vie privée et familiale normale, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir un visa long séjour pour sa femme et ses enfants dans le cadre d’une procédure de « famille rejoignante ». La Cour retient la violation de l’article 8 car la procédure d’examen des demandes de visa ne présente pas les garanties procédurales exigées par cet article.