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Arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France

Arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France
Date de publication : 16/06/16
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Thèmes associés :
Justice
Sécurité

Arrêt Versini-Campinchi et Crasnianski c. France

Dans cet arrêt, la Cour juge une possible violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée).

Dans l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, les requérants, deux avocats, se plaignent de l’interception et de la transcription des conversations qu’ils ont eues avec un de leurs clients, et de l’utilisation contre eux, à des fins disciplinaires, des procès-verbaux correspondants. Ils allèguent ainsi une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la Convention).

La Cour refuse la recevabilité de la requête du requérant, et s’agissant de celle de la requérante, elle conclut à une non-violation de l’article 8 car l’ingérence litigieuse dans le droit de cette dernière est prévue par la loi, poursuit un but légitime et apparaît comme nécessaire dans une société démocratique.