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Arrêt Vinci Construction et GTM génie civil c. France

Arrêt Vinci Construction et GTM génie civil c. France
Date de publication : 02/03/15
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Arrêt Vinci Construction et GTM génie civil c. France

Dans l’arrêt Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, les deux sociétés allèguent, suite à des saisies de documents réalisées au sein de leurs locaux, une violation de leur droit au respect de leur domicile, de leur vie privée, et du secret des correspondances échangées avec leur avocat, protégés par l’article 8 de la Convention. Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour constate effectivement l’existence d’une telle violation.