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Arrêt Winterstein et autres c. France

Arrêt Winterstein et autres c. France
Date de publication : 18/10/13
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Thème associé :
Droits sociaux

Arrêt Winterstein et autres c. France

Dans l’arrêt Winterstein et autres c. France (req. n°27013/07) du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.