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Assistance médicale à la procréation Les couples de femmes et les femmes célibataires doivent pouvoir en bénéficier.

Assistance médicale à la procréation  Les couples de femmes et les femmes célibataires doivent pouvoir en bénéficier.
Date de publication : 20/11/18
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Assistance médicale à la procréation Les couples de femmes et les femmes célibataires doivent pouvoir en bénéficier.

Dans le cadre du réexamen des lois loi de bioéthique, légalement prévu fin 2018 mais sans cesse reporté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a décidé d’étudier plus particulièrement l’assistance médicale à la procréation (AMP). Car elle touche au plus près la liberté individuelle et les droits de plusieurs personnes, et l’intérêt de l’enfant, la CNCDH considère qu’il est indispensable de réinterroger cette pratique à l’aune du respect des droits humains. Si elle se prononce en faveur de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes célibataires, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à revenir sur certains aspects de cette technique médicale.

Au regard de l’évolution du système juridique français, il est désormais indispensable de permettre aux couples de femmes et aux femmes célibataires d’accéder à l’AMP, affirme Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Quelle que soit la situation des candidats à l’AMP, la CNCDH rappelle qu’il est impératif de tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître, et de préserver les trois piliers du régime légal du don de gamètes (liberté, gratuité, anonymat.

Ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Le principe d’égalité et la cohérence du système juridique invitent à revenir sur l’exclusion des couples de femmes et des femmes célibataires de l’accès à l’AMP. Homoparentalité et monoparentalité sont admises en France, aussi bien dans les mœurs que dans le droit, comme en témoignent les lois de 1966 sur l’adoption et de 2013 sur le mariage des couples de même sexe. Pour la CNCDH, il apparaît toutefois fondamental de réaffirmer que, pas plus demain qu’aujourd’hui, cette ouverture de l’AMP ne consacrera un « droit à l’enfant » ; et la loi va dans ce sens, en confirmant la possibilité pour l’équipe médicale en charge de l’AMP d’écarter une demande jugée incompatible avec « l’intérêt de l’enfant à naître ».

Autoriser l’autoconservation des ovocytes

Au nom de la liberté des femmes et de l’égalité des sexes, la CNCDH préconise le droit pour les femmes de conserver leurs ovocytes.

Favoriser le droit d’accéder à ses « origines »

L’anonymat du don, au sens où il rend l’identité du donneur inaccessible au couple en AMP au moment du don, doit être préservé. Toutefois, le cadre légal actuel n’est pas satisfaisant pour les enfants issus d’un tel don. Il convient par conséquent de reconsidérer l’équilibre à garantir entre le respect de la vie privée des donneurs et des familles d’un côté et, de l’autre côté, le droit des personnes issues d’une AMP avec tiers donneur de connaître leurs origines. Pleinement convaincue de la légitimité de leur revendication, la CNCDH se prononce en faveur de la possibilité pour ces personnes d’accéder, à leur majorité, à l’identité des donneurs, si ces derniers toutefois y consentent.

Mieux encadrer certaines pratiques

La CNCDH invite le législateur à porter son attention sur certaines pratiques hors de tout cadre légal : l’appariement et le « don relationnel croisé ». L’appariement est destiné à assurer la vraisemblance du lien de filiation entre l’enfant issu d’un don et le parent stérile. Cette technique de sélection du donneur peut avoir des effets discriminatoires à l’égard de certaines catégories de personnes. Quant au don relationnel croisé, par lequel les médecins incitent les couples en attente d’un don d’ovocytes à trouver une donneuse dans leur entourage, il est susceptible de remettre en cause la gratuité du don.