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Avis complémentaire sur la procédure de révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

AVIS Avis complémentaire sur la procédure de révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire
Date d'adoption : 27/03/14
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Thème associé :
Justice

Avis complémentaire sur la procédure de révision des condamnations pénales en cas d'erreur judiciaire

Prenant acte de l’amendement déposé par plusieurs parlementaires visant à élargir la procédure de révision des condamnations pénales aux relaxes et acquittements définitifs, il est apparu utile à la CNCDH d’expliciter la position qu’elle avait exprimée, dans son avis du 13 février dernier, aux termes duquel elle recommandait de ne pas ouvrir cette voie de droit en défaveur d’une personne définitivement relaxée ou acquittée.

A l’appui de sa position, la CNCDH rappelle que le droit français a consacré depuis très longtemps déjà le principe selon lequel il est interdit de remettre en cause le sort d’une personne ayant fait l’objet d’une relaxe ou d’un acquittement définitifs. De surcroit, loin d’être une spécificité nationale, la règle non bis in idem est affirmée aux plans international et européen. 
 
La CNCDH se préoccupe de la très grande insécurité juridique que pourrait engendrer l’ouverture de la procédure de révision à l’encontre de décisions définitives de relaxe ou d’acquittement. En effet,
cette option conduirait à faire échec au mécanisme de la prescription de l’action publique dans la mesure où le recours en révision n’est soumis à aucune condition de délai. En outre, ouvrir la révision
conduirait inexorablement les victimes persuadées de la culpabilité de la personne acquittée ou relaxée, à rechercher sans fin les preuves de cette culpabilité ; l’autorité de la chose jugée, dont les
atteintes doivent demeurer exceptionnelles, serait dans ces conditions ruinée.
 
La CNCDH rappelle enfin que la justice pénale doit servir l’intérêt général. Or, ouvrir la révision présenterait le grave inconvénient de placer le procès pénal sous le joug permanent d’intérêts
purement privés tout en entravant le travail de deuil de la victime ou de ses ayants droits. La fonction pacificatrice du procès pénal se verrait ainsi réduite à néant en raison du risque de contestation
permanente que fait peser l’élargissement proposé par l’amendement parlementaire.