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Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'asile

AVIS avis
Date d'adoption : 15/05/03
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Etrangers

Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d'asile

En premier lieu, la CNCDH observe pour le déplorer que ses recommandations n’aient pour l’essentiel pas été prises en compte par le gouvernement dans le projet finalement déposé devant le Parlement. Elle ne peut en conséquence que réitérer les critiques déjà formulées dans son précédent avis à l’encontre d’un projet qui met en cause le droit d’asile en France ( notions de pays d’origine sur, de protection non étatique dans le pays d’origine, ou d’asile interne..)

À ces critiques initiales, la CNCDH doit ajouter celles que lui inspirent certaines des nouvelles dispositions du projet. A cet égard, elle déplore en particulier :

-la persistance de la référence à la notion de « pays d’origine sûr » ainsi que la définition qui en est désormais donnée qui se situe en deçà des normes minimales prévues par la proposition de directive communautaire relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (art.8, 2°).

-l'introduction d’une distinction parmi les demandeurs d’asile entre « l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile » et celui qui a déjà déposé une demande (nouvel art. 8), qui force a s’interroger sur le statut des demandeurs de la première catégorie ;

-le renforcement des préoccupations sécuritaires au détriment de la protection des demandeurs;

Enfin, la CNCDH note qu’un certain nombre de dispositions du projet qui lui avait été initialement transmis et sur lesquelles elle avait exprimé des critiques ont été retirées de l’actuel projet pour figurer dans un décret en Conseil d’État à venir. Or certaines d’entre elles portent sur des garanties fondamentales du droit d’asile et relèvent comme telles de la compétence du législateur.

En tout état de cause, la CNCDH attend du gouvernement qu'il lui transmette son projet de décret pour avis.