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Avis concernant la Cour et la Commission européenne des droits de l'homme

AVIS avis
Date d'adoption : 20/12/91
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Institutions

Avis concernant la Cour et la Commission européenne des droits de l'homme

La CNCDH demande au Gouvernement d'étudier, dès que possible, des mesures destinées à renforcer les moyens et améliorer l'organisation et le fonctionnement de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme.

Rappelant le rôle éminent que joue la jurisprudence de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme dans la protection effective des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Préoccupée par les difficultés croissantes que rencontrent ces organes de contrôle de la Convention européenne face à l'accroissement du nombre de requêtes individuelles dont ils sont saisis et à l'insuffisance des moyens mis à leur disposition ;

Déplorant la situation d'engorgement actuelle qui conduit à ce que la durée d'une procédure devant les organes de Strasbourg puisse être supérieure à cinq ans ;

Convaincue que l'élargissement du Conseil de l'Europe aux Etats d'Europe centrale et orientale et la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par ces Etats (26 Etats membres à ce jour) vont entraîner une nouvelle augmentation importante du nombre des requêtes devant la Commission et la Cour européenne ;

La CNCDH demande au Gouvernement d'étudier, dès que possible, des mesures destinées à renforcer les moyens et améliorer l'organisation et le fonctionnement de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme. La CNCDH prie le Gouvernement d'agir auprès des autres Etats membres du Conseil de l'Europe afin que puissent être adoptées rapidement les mesures indispensables à la sauvegarde du système juridictionnel européen de protection des droits de l'homme.