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Avis concernant la création d'une Cour pénale internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 04/07/91
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Thème associé :
International

Avis concernant la création d'une Cour pénale internationale

La CNCDH propose au gouvernement de prendre toute initiative propre à mettre à l'étude et à défendre sur la scène internationale la création, selon des modalités qui appelleraient naturellement des études approfondies, d'une Cour pénale internationale fondée sur certains principes.

S'agissant de sa compétence, cette juridiction aurait compétence pour juger les grandes infractions qui ont été définies par l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, c'est-à-dire les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. La compétence de la Cour pénale internationale serait universelle et obligatoire pour tous les Etats membres de l'ONU. La question de l'extension de la compétence de la Cour à d'autres incriminations pourrait se poser dans l'avenir sur la base du principe de subsidiarité. Pourraient être visés les problèmes de bioéthique.

S'agissant de sa composition, la Cour serait composée de juges élus par l'Assemblée Générale des Nations Unies sur la base d'une liste proposée par le Conseil de Sécurité. Leur mandat serait de plusieurs années, mais ils ne se réuniraient qu'en cas de procès porté devant eux sur saisine. Le parquet général international, composé de membres élus comme les juges, siégerait en permanence Le Procureur général et ses substituts seraient assistés d'un Corps d'enquêteurs internationaux.

S'agissant de sa procédure, le Parquet général, avant d'exercer les poursuites, aurait pour mission d'examiner le bien-fondé des plaintes qui lui sont adressées et de rejeter celles manifestement dénuées de sérieux. Les débats seront contradictoires et les droits de la défense assurés conformément aux principes généraux du droit. Les arrêts de la Cour seront immédiatement exécutoires. Le Conseil de Sécurité aura la charge de leur exécution.

Enfin, s'agissant de sa saisine, la Cour pourrait être saisie par des plaintes déposées non seulement par les Etats, mais aussi par les organisations non gouvernementales et même par toute personne ayant été victimes d'actes constituant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité.