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Avis concernant la peine de mort infligée à des étrangers aux Etats-Unis

AVIS avis
Date d'adoption : 30/01/03
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Thème associé :
International

Avis concernant la peine de mort infligée à des étrangers aux Etats-Unis

La CNCDH se penche sur la problématique de la peine de mort aux Etats-Unis infligée à des étrangers. Elle appelle la France à agir pour demander le respect du droit international en la matière.

Le Mexique a saisi la Cour internationale de justice (CIJ) le 9 janvier 2003, d’un différend l’opposant aux Etats-Unis d’Amérique concernant plus de cinquante de ses ressortissants actuellement dans le « couloir de la mort ». Selon le Mexique, ces cas illustrent le caractère systématique de la violation, par les Etats-Unis, de l’obligation qu’ils ont d’informer les ressortissants étrangers de leur droit à une assistance consulaire.

Dans son arrêt LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d’Amérique) de 2001, la CIJ a considéré que d’une part, en informant avec retard les accusés de leurs droits sur la protection consulaire et en privant de ce fait l'Allemagne de la possibilité de leur fournir, en temps opportun, l'assistance prévue, d'autre part, en ne permettant pas le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité des frères LaGrand et de leurs peines, une fois constatées les violations susmentionnées, les Etats-Unis ont violé la Convention de Vienne.

Le nouveau contentieux entamé par le Mexique doit être une occasion pour tous les Etats parties de montrer l'importance qu'ils attachent à la stricte application des garanties prévues par la Convention.

Les Etats membres de l'Union européenne ont une responsabilité particulière en la matière, dans la mesure où l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union met l'accent sur la protection diplomatique et consulaire.

Aussi, la CNCDH demande-t-elle au gouvernement français d'intervenir dans le différend actuel entre le Mexique et les Etats-Unis et de mobiliser l'ensemble des Etats parties à la Convention de Vienne afin de conférer une portée générale à l'interprétation de la CIJ et de souligner l'importance attachée par ces Etats au strict respect des garanties judiciaires dans les procédures américaines concernant des ressortissants étrangers. Elle décide d'informer le réseau des Institutions nationales européennes des droits de l'homme et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe de sa démarche.