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Avis concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale

AVIS avis
Date d'adoption : 30/03/92
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Thème associé :
Justice

Avis concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale

La CNCDH s'est penchée sur ce projet de loi particulièrement au regard du respect du droit de circuler librement, du droit à la liberté d'expression et des droits de la défense.

Le CNCDH a approuvé le souci de mieux garantir les droits des personnes gardées à vue, mais souligne que la garde à vue doit être considérée comme une mesure à caractère exceptionnel, à durée strictement limitée, et dont la finalité ne doit être l'aveu. La personne gardée à vue doit être informée de l'ensemble de ses droits fondamentaux dès le début de la mesure, avoir le droit de prévenir un avocat et obtenir qu'un proche soit avisé. En outre, des dispositions spécifiques, particulièrement protectrices, doivent être prises en faveur des mineurs gardés à vue. La CNCDH salue le rôle confié aux magistrats du Parquet dans le contrôle la garde à vu et les améliorations apportées dans la procédure de comparution des personnes en qualité de témoins. Néanmoins, elle estime que le recours à la force publique pour assurer la comparution d'un simple témoin, dans le cadre d'une enquête préliminaire, devrait se faire sous contrôle d'un juge et que la durée de comparution devrait être limitée. Enfin, elle estime que toute réforme de la garde à vue doit être accompagnée d'une amélioration considérable des moyens matériels mis à la disposition des services de police et de gendarmerie.

Sur les droits des parties au cours de l'instruction, la CNCDH salue les dispositions tendant à renforcer le principe de la présomption d'innocence, ainsi que l'amélioration des droits de la défense. Elle approuve la suppression de la notion "d'inculpation" mais reste réservée sur le système envisagé pour remplacer les dispositions actuelles. La CNCDH estime qu'en réalité l'atteinte à la présomption d'innocence résulte principalement de la connaissance par le public du nom de la personne incarcéré provisoirement.

Sans être unanime, la CNCDH approuve l'institution de la collégialité en matière de détention provisoire et le principe de cette réforme. Néanmoins elle souligne que le juge d'instruction chargé de l'affaire ne devrait pas faire partie du collège et que les membres du collège ne devraient pas avoir la possibilité de siéger au sein de la juridiction de jugement. Elle demande que tout le contentieux de la détention soit soumis à la compétence du Collège.

Enfin, la CNCDH approuve les dispositions qui introduisent plus de contradiction au cours de l'instruction et approuve d'une manière générale le chapitre concernant le régime des nullités de l'information qui améliorent les droits des parties et sont de nature à assurer une meilleure administration de la justice.