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Avis concernant le rapprochement des politiques d'asile en Europe

AVIS avis
Date d'adoption : 17/06/99
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Avis concernant le rapprochement des politiques d'asile en Europe

La CNCDH recommande que la discussion sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ne se limite pas à l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin, mais permette de dresser un réel bilan de son application depuis son entrée en vigueur. Elle recommande que les mesures dérogatoires soient assouplies pour permettre une application plus juste et équitable des critères actuels de la Convention de Dublin.

La CNCDH recommande que les normes minimales sur l’accueil permettent aux demandeurs d’asile et aux réfugiés de bénéficier d’un statut social en rapport avec les conditions de vie des sociétés d’accueil ; que celle sur les conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié prenne en compte les recommandations faites notamment sur la notion d’agents de persécution ; et que celle sur les procédures d’octroi ou de retrait du statut de réfugié permette un accès sans entrave à une procédure effective et équitable et que la détention du fait de l’entrée ou du séjour irréguliers en vue d’obtenir l’asile soit évitée. Elle recommande à cet effet que les normes minimales comprennent en toute circonstance le droit à une assistance juridique, à un entretien individuel, l’accès à un interprète, la motivation de toute décision défavorable ainsi que la garantie d’un recours suspensif. Également, la CNCDH recommande que la définition de normes minimales sur l’octroi d’une protection temporaire soit suffisamment claire et que cette protection exceptionnelle soit expressément limitée dans le temps aux cas d’arrivée effective en grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale. Cette protection ne doit être ni exclusive, ni dissuasive de la demande de reconnaissance du statut de réfugié.

Si des formes de protection sont adoptées pour les personnes qui pour d’autres raisons ont besoin d’une protection internationale, la CNCDH recommande qu’elles apparaissent clairement comme une solution complémentaire de la protection apportée par la Convention de Genève de 1951 et n'entrant pas dans son champ d'application. En outre elle recommande que soient prises en compte les conclusions du rapport du Parlement européen sur l’harmonisation des formes de protection complémentaires au statut de réfugié.

Enfin, la CNCDH demande que des informations lui soient régulièrement transmises sur le contenu des travaux de rapprochement des politiques d’asile menés au sein de l’Union européenne et sur les positions défendues par la France.