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Avis concernant les projets de loi sur la bioéthique

AVIS avis
Date d'adoption : 11/06/92
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Thème associé :
Ethique

Avis concernant les projets de loi sur la bioéthique

Se référant à son précédent avis sur "les sciences de la vie et les droits de l'homme" de 1989, la CNCDH a examiné les trois projets de loi relatifs au corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée et au traitement des données nominatives. Elle réitère qu'il est préférable de légiférer sans plus attendre et propose un certain nombre d’amendements.

S'agissant du projet de loi relatif au corps humain, la CNCDH, demande que soit envisagé le cas du consentement des prisonniers de guerre, conformément à la troisième Convention de Genève. Elle souhaite également que soit précisée la définition juridique donnée au "compagnon de la mère" à l'article 8 du titre III.

S'agissant du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, la CNCDH demande que les principes généraux s'appliquent aux produits du corps humain tels que le placenta, le lait, les urines. Sur le prélèvement d'organe sur une personne décédée, elle considère qu'une information doit être faite pour favoriser le libre don d'organe, ainsi que la faculté d'opposition. Sur les transplantations d'organes, la CNCDH estime nécessaire de remplacer "les principes de répartition et d'attribution des organes" par "les critères ....". II pourrait être également utile de prévoir que le décret en Conseil d’État précise aussi "les modalités de contrôle de l'affectation des organes". En outre, afin de conserver un large pouvoir d'appréciation du corps médical, il faudrait éviter de créer un droit absolu et général à la transplantation. Enfin, sur la procréation médicalement assistée, la CNCDH propose que soit faite clairement la distinction entre le don de sperme et le don d'ovocytes qui ne sont pas renouvelables. Sur le consentement par écrit de l'autre membre du couple, la CNCDH a considéré la réflexion encore insuffisante, particulièrement en ce qui concerne l'union civile. Par ailleurs, sur le don d'embryon en vue d'une procréation médicalement assistée, la CNCDH s'interroge sur le sort réservé aux embryons surnuméraires.

Enfin, s'agissant du projet de loi relatif au traitement des données nominatives, la CNCDH demande que soient précisées les modalités de transmission et de diffusion des résultats du traitement de l'information en matière de recherche en santé. Elle souhaite que le texte précise que les personnes sont individuellement informées au moment du recueil des données de la finalité du traitement des données. Elle demande que soit envisagé le cas de croisements de fichiers dans le cadre du décret en Conseil d’État fixant les modalités d'application ainsi que le cas des mineurs émancipés.