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Avis "Création d'un mécanisme national de référence" concernant la traite des êtres humains

AVIS Avis "Création d'un mécanisme national de référence" concernant la traite des êtres humains
Date d'adoption : 28/04/20
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Thème associé :
Traite et exploitation

Avis "Création d'un mécanisme national de référence" concernant la traite des êtres humains

Afin de rendre effectifs les droits des personnes victimes de traite des êtres humains, la CNCDH recommande la création, en France, d’un véritable « mécanisme national de référence » pour la détection, l’identification, l’orientation et l’accompagnement des victimes de traite, présumées ou avérées.

Le mécanisme national de référence vise à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes victimes de toutes les formes de traite des êtres humains, et ce, qu’elles soient mineures ou majeures. Il doit permettre l’autonomie et la résilience de ces personnes, en répondant de manière cohérente et protectrice à leurs besoins. Le mécanisme recouvre ainsi trois formes d’action : une identification « préalable » ; une identification « formelle » ; et un accompagnement global.

Plan de l'Avis

PREMIERE PARTIE - PLACER LE PRINCIPE DE PROTECTION AU CŒUR DES IDENTIFICATIONS « PREALABLE » ET « FORMELLE »                  
I - L’identification « préalable » : étape de déclenchement de la protection des victimes présumées                      
A. L’identification « préalable » : une phase non formalisée en France          
B. Formaliser le processus d’identification préalable en France : exigences pour la protection des victimes présumées
                  
Créer les conditions de l’identification : protéger, informer et octroyer un délai de réflexion                 
Les critères d’identification : un premier outil pour la détection         
Officialiser la valeur de l’expertise et le rôle des acteurs de terrain : une étape incontournable à l’identification préalable          
II - L’identification formelle : un abandon nécessaire de la condition de coopération de la victime présumée dans l’enquête judiciaire      
A. L’identification formelle : un processus trop restreint en France        
B. Elargir le processus d’identification formelle en France pour mieux protéger les victimes          
            

  • Détacher l’identification formelle de la coopération dans l’enquête judiciaire :  un prérequis de l’approche fondée sur les droits de l’homme          
  • Renverser les perspectives : protéger les victimes, même sans leur coopération préalable avec les autorités, favorise sur le moyen terme la poursuite des auteurs   

DEUXIEME PARTIE
FORMALISER LES PROCEDURES DE COOPERATION ENTRE ACTEURS ET RENFORCER LES SERVICES POUR ASSURER UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL ET PROTECTEUR 
                                

I. Services fonctionnels et coopération formalisée par le mécanisme national de référence : garanties de la cohérence d’un accompagnement global        

II. Ruptures dans l’accompagnement des victimes de traite des êtres humains : quelques illustrations de faiblesses structurelles et problèmes fonctionnels    

  • Les « référents traite des êtres humains » en préfectures et parquets : un potentiel à renforcer, déployer et faire connaître sur tout le territoire   
  • L’accès à un hébergement protecteur pour les victimes de traite des êtres humains : un service sous-dimensionné                
  • Le droit au séjour : une nécessaire application des dispositions existantes, afin de lever les obstacles à l’accès aux droits               
  • Un nécessaire renforcement de l’application du principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains contraintes à commettre une infraction                        

Liste des recommandations