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Avis de suivi sur le projet de traité des Nations unies pour les sociétés transnationales, et les autres sociétés, et les droits de l'Homme

AVIS Avis de suivi sur le projet de traité des Nations unies pour les sociétés transnationales, et les autres sociétés, et les droits de l'Homme
Rapporteur : Kathia Martin-Chenut
Date d'adoption : 15/10/20
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Thème associé :
Entreprises

Avis de suivi sur le projet de traité des Nations unies pour les sociétés transnationales, et les autres sociétés, et les droits de l'Homme

La CNCDH, engagée de longue date sur la thématique « Entreprises et droits de l’Homme », suit de près les travaux menés depuis six ans par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour élaborer un « instrument international juridiquement contraignant » dans ce domaine. Elle a examiné le second projet révisé d’instrument publié en août 2020, dans le droit fil de son avis du 15 octobre 2019 sur le projet révisé de 2019 et de sa déclaration du 2 octobre 2018 à propos de la version dite « zéro ».

La Commission souligne les améliorations apportées quant au champ d’application du projet d’instrument ainsi qu’à son articulation avec le droit international et les droits nationaux. Elle salue par ailleurs le renforcement de la protection des victimes et de l’accès aux voies de recours, tout en formulant des recommandations relatives à l’accès à l’information et à la compétence juridictionnelle, afin de garantir une meilleure mise en oeuvre du troisième pilier des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.
La CNCDH attire l’attention sur l’affaiblissement de la formulation de l’obligation de vigilance. Elle insiste sur la nécessité de distinguer l’identification des risques de la prévention des violations des droits de l’Homme dans le cadre des activités
des entreprises et d’inclure toutes les dimensions développées à cet égard par les Principes directeurs. En outre, les responsabilités civile, pénale et administrative devraient être explicitées et plus clairement articulées.
La CNCDH encourage à nouveau la France, en lien avec ses partenaires européens, à jouer un rôle moteur lors de la sixième session du groupe de travail intergouvernemental.