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Avis "Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit"

AVIS Avis "Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit"
Rapporteur : Catherine Teitgen-Colly et Emmanuel Tawil
Date d'adoption : 28/04/20
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Thèmes associés :
Institutions
Santé

Avis "Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit"

Tous les aspects de la vie sociale, économique, institutionnelle, subissent les effets de la pandémie du Covid-19. Un nouveau régime d’exception – l’état d’urgence sanitaire - conférant à l’Exécutif le pouvoir de limiter les libertés individuelles et collectives a été institué par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020.

La CNCDH s’interroge sur la pertinence de la création d’un état d’urgence sanitaire au regard des textes préexistants ainsi que sur son impact sur le fonctionnement des institutions, la vie démocratique et le respect des libertés individuelles et collectives.