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Avis portant sur la Charte sociale européenne révisée

AVIS avis
Date d'adoption : 15/05/97
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Thème associé :
International

Avis portant sur la Charte sociale européenne révisée

Bien qu’elle se félicite des progrès accomplis dans le cadre du Conseil de l’Europe pour renforcer les dispositions de la Charte sociale européenne, la CNCDH craint que les mécanismes complexes mis en œuvre par ces instruments puissent entraver si l’on n’y prenait pas garde la marche en avant appelée des vœux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La CNCDH recommande au gouvernement français de ratifier dans les meilleurs délais les nouveaux instruments existants afin de favoriser leur rapide entrée en vigueur.

Elle rappelle l'importance de l'ensemble des droits des travailleurs déjà garantis par la Charte sociale européenne ainsi que la consécration dans le cadre européen de droits nouvellement garantis par la Charte sociale révisée avec, notamment « le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et « le droit au logement ». Elle recommande en conséquence au gouvernement de confirmer ses engagements en la matière conformément aux nouvelles dispositions de l'article A de la partie III de la Charte sociale révisée.

Elle attache le plus grand prix à ce que les droits nouvellement garantis entraînent une mise en conformité systématique des textes les régissant en droit interne.

Elle demande que l'amélioration des contrôles institués pour le respect des engagements souscrits offre aux organisations non gouvernementales et aux organisations d'employeurs et travailleurs la possibilité d'exercer effectivement le droit de réclamation collective assurant la protection des droits garantis par la Charte sociale européenne.

Elle souhaite que le fonctionnement du « comité d'experts indépendants » chargé d'examiner les rapports des Etats parties favorise une action rapide et efficace du Comité des Ministres qui a pleine compétence pour recommander aux Etats les mesures nécessaires sur la base de leurs engagements internationaux.

Enfin, elle demande au gouvernement de faire en sorte qu'une concertation diplomatique conduise à l'examen de l'avenir de la Charte sociale révisée au cours du deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe réunis à Strasbourg les 10-11 octobre 1997.