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Avis portant sur la création d'une Cour criminelle internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 16/01/97
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International
Justice

Avis portant sur la création d'une Cour criminelle internationale

La CNCDH exprime au Gouvernement son attachement au projet de création d'une Cour criminelle internationale. Elle réaffirme son adhésion au principe d'une compétence universelle et obligatoire de la Cour pour tous les Etats membres des Nations unies.

Consciente des difficultés rencontrées par le Comité préparatoire chargé de la création d'une Cour criminelle internationale, la CNCDH craint que les discussions n'aboutissent pas à une véritable Cour pénale internationale, efficace et universelle, au service de la paix et de la justice internationales.

La CNCDH exprime au Gouvernement son attachement au projet de création d'une Cour criminelle internationale. Elle réaffirme son adhésion au principe d'une compétence universelle et obligatoire de la Cour pour tous les Etats membres des Nations unies.

Par ailleurs, la CNCDH rappelle les principes sur lesquels doit se fonder la création d'une telle instance internationale. Ainsi, la Cour, dans l'attente de la définition éventuelle d'un véritable code pénal international, devra être saisie à l'exclusion de tous autres, des crimes de génocide, contre l'humanité, d'agression et de guerre. La ratification de la Convention tiendra lieu de pleine acceptation de la compétence de la Cour à l'égard de tous ces crimes, sans aucune réserve. La compétence de la Cour s'exercera sans déclarations facultatives d'acceptation ou conditions préalables de la part des Etats. La Cour pourra être saisie par tout Etat partie ou à l'initiative du Procureur général. Elle sera composée de juges élus par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale selon des critères d'indépendance et de compétence. Par ailleurs, le Parquet aura à sa tête un Procureur général indépendant élu selon les mêmes modalités que les juges. Les Etats parties devront coopérer et prendre les dispositions internes nécessaires pour permettre la recherche et l'arrestation des personnes faisant l'objet de poursuites et cette obligation devra être étendue à tous les Etats membres des Nations unies. Tout Etat devra assurer l'exécution des décisions du Procureur général et l'arrestation des personnes ayant fait l'objet de poursuites ou d'une condamnation de la Cour. La Cour aura la possibilité, dans le respect des droits de la défense, de prononcer des jugements par défaut à l'encontre d'accusés qui se soustrairaient volontairement à sa juridiction. Le Statut de la Cour devra prévoir la responsabilité pénale des personnes morales. Les arrêts de la Cour seront susceptibles de recours ou de révision devant une Chambre d'appel. Enfin, la Cour et le Parquet devront disposer des moyens humains et matériels nécessaires, principalement financés par le budget ordinaire des Nations unies.