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Avis portant sur le « harcèlement moral » dans les relations de travail

AVIS avis
Date d'adoption : 29/06/00
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Entreprises

Avis portant sur le « harcèlement moral » dans les relations de travail

La CNCDH s’est saisie du phénomène habituellement désigné par les termes de « harcèlement moral » tel qu’il se développe dans les relations de travail. Elle formule un certain nombre de recommandations à la lumière du rapport du BIT traitant, entre autres violences au travail, de cette question et de l’article 26 de la Charte sociale européenne (révisée).

La CNCDH constate que le harcèlement est une des formes de violences sur le lieu de travail qui se généralise dans le monde, tous contextes économiques et toutes catégories professionnelles confondus. Il constitue une atteinte à la dignité du salarié, à l’intégrité de sa personne et à son droit au travail.

Elle constate également que la naissance et le développement de ces pratiques sont particulièrement favorisés par l’organisation des sociétés industrielles technologiquement avancées.

Pour la CNCDH il existe plusieurs formes de harcèlement, notamment, un harcèlement institutionnel qui participe d’une stratégie de gestion de l’ensemble du personnel ; un harcèlement professionnel organisé à l’encontre d’un ou plusieurs salariés, précisément désignés, destiné à contourner les procédures légales de licenciement, ou encore un harcèlement individuel, pratiqué dans un but purement gratuit de destruction d’autrui et de valorisation de son propre pouvoir.

Le phénomène est complexe. Il s’agit de vexations, de mises à l’écart, de menaces, de contraintes, de pressions de toute nature, systématiques et répétées, de mesures d’organisation du travail portant atteinte ou provoquant une dégradation des conditions de travail.

Il n’existe pas aujourd’hui de texte spécifique réprimant ces agissements. Mais si une législation est indispensable, elle ne serait efficace qu’accompagnée d’autres mesures.

La CNCDH recommande
La CNCDH demande - Une intervention du législateur notamment pour définir le harcèlement moral, prévoir des sanctions pénales, ainsi que préciser dans quelles conditions les préjudices matériels et moraux subis par la victime doivent être réparés. -Un accroissement du rôle des instances sociales et une plus grande vigilance du chef d’entreprise, ce qui implique notamment : que la mission traditionnelle du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soit étendue pour qu’il puisse proposer des actions de prévention du harcèlement et qu’il en suive les effets; que le médecin du travail soit nécessairement impliqué dans les actions du CHSCT en matière de harcèlement et puisse notamment préconiser des mesures pour y mettre fin ; que le champ d’intervention des délégués du personnel soit étendu aux questions de harcèlement et ; que l’employeur assure la sécurité des travailleurs « dans tous les aspects liés au travail » et donc contre toutes formes de harcèlement. -La mise en place de dispositifs ou d’actions complémentaires, impliquant notamment une sensibilisation à cette question de l’encadrement des secteurs public et privé soit conduite en introduisant dans les programmes une formation à l’éthique professionnelle ; et que la conduite de campagne, à l’instigation des pouvoirs publics et des partenaires sociaux, sensibilise l’opinion à la gravité de ces comportements contraires à la loi.