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Avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure

AVIS avis
Date d'adoption : 14/11/02
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Thème associé :
Sécurité

Avis portant sur le projet de loi pour la sécurité intérieure

Procédant à l'examen d’office du projet de loi pour la sécurité intérieure, la CNCDH rappelle dans cet avis que la sécurité ne doit pas s’opposer aux libertés. S'inquiétant de l’inflation des règles encadrant l’exercice des libertés publiques et parfois même la vie privée des individus, elle entend exprimer ses préoccupations et ses remarques sur des points particuliers dans trois domaines visés par le texte.

La CNCDH constate que les sanctions prévues par le projet de loi s’ajoutent parfois à des dispositions préexistantes et que les nouvelles dispositions risquent d’accroître inutilement les contrôles sur le plus grand nombre, sans faire progresser pour autant la sécurité, et sans donner aux individus les garanties qui leur sont dues. Elle considère néanmoins comme un progrès les dispositions du titre II qui renforcent la réglementation sur les armes, et du titre IV qui visent à encadrer les activités de sécurité privée.

La CNCDH exprime sa préoccupation au regard d’un certain nombre de nouvelles incriminations pénales. Elle considère qu’en l’état, les sanctions pénales proposées concernant les seul(e)s prostitué(e)s ne peuvent être admises ; que le nouveau délit relatif à la mendicité «agressive» est trop vague ; que la création du délit d'entrave portée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personne est préoccupant ; et que le délit constitué par l'installation en réunion en vue d'établir une habitation sur un terrain sans autorisation est inopérant et préoccupant. La CNCDH affirme son attachement à un système pénal cohérent, où l’incrimination pénale déterminée et précise est une garantie contre l’arbitraire et en relation cohérente avec le principe de la présomption d’innocence. A cet égard elle rappelle son avis du 29 octobre 2001 et considère les nouvelles dispositions du projet de loi ni souhaitables ni proportionnées à l’objectif recherché.

Sur les moyens mis en œuvre, la CNCDH est préoccupée par les dispositions touchant les moyens automatisés et le fichier des empreintes génétiques, qu'elle juge dangereuse pour les droits de la présomption d'innocence et de la défense.

Enfin, sur l'exercice des pouvoirs de contrôle et d'incrimination, si la CNCDH constate que la pluralité des forces de l’ordre est de nature à garantir les libertés publiques, elle rappelle les graves dangers d’atteinte aux libertés individuelles et au respect des droits des personnes résultant de l’utilisation des fichiers de police judiciaire pour les enquêtes et autres tâches administratives.