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Avis portant sur le projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage

AVIS avis
Date d'adoption : 17/06/99
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Avis portant sur le projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage

La CNCDH, après examen du projet de loi, formule quelques propositions. S'agissant de ses observations générales, la CNCDH rappelle que l’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, « concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques ».

e le présent projet de loi en limite la traduction, elle souhaite que le titre du projet de loi soit modifié, afin d’être plus conforme à son contenu réel, et devienne « relatif au stationnement et  à l’habitat des gens du voyage ». Elle appelle à des mesures législatives complémentaires, concernant notamment l’accès aux soins, à la scolarisation et aux activités économiques, ainsi que la sédentarisation. Elle propose que la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage soit saisie de ces questions non prises en compte dans l’actuel projet de loi.

S'agissant de ses observations particulières, les recommandations faites par la CNCDH ont trait au système d’aménagement d’aires d’accueil instauré par les articles 1 à 3, aux aménagements financiers et sociaux prévus aux articles 4 à 7, aux modifications apportées au Code de l’urbanisme par l’article 8 et à l’élargissement des moyens juridiques prévu à l’article 9.