Vous êtes ici

Avis portant sur le régime disciplinaire des détenus

AVIS avis
Date d'adoption : 17/06/99
Télécharger le documentTélécharger le pdf (92Ko)
Thème associé :
Justice

Avis portant sur le régime disciplinaire des détenus

Ayant examiné l’état actuel du régime disciplinaire des détenus, la CNCDH considère que toute mesure ayant pour but et pour effet de favoriser la dignité des détenus facilite également l’exercice des fonctions du personnel de surveillance.

Elle ne peut qu’exprimer sa satisfaction devant l’importante évolution de la jurisprudence administrative admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les mesures disciplinaires de nature a faire grief aux détenus. Elle salue également le décret du 2 avril 1996 définissant d’une manière plus précise infractions et peines et améliorant la procédure devant la commission de discipline. Elle estime cependant qu’il ne s’agit que d’un premier pas et que de nouvelles améliorations du respect des droits de l’Homme doivent intervenir.

Elle considère que les mesures disciplinaires prises contre les détenus ne peuvent être édictées que dans le respect du principe constitutionnel des droits de la défense. La Commission demande en conséquence que tout détenu à l’égard duquel une sanction est envisagée soit, s’il le souhaite, assisté d’un avocat et, le cas échéant puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle. La Commission demande donc au Gouvernement de modifier l’article D.250.4 alinéa 2 du code de procédure pénale afin que l’étranger qui ne comprend pas le français bénéficie de la présence d’un interprète non seulement à l’audience disciplinaire, mais aussi pendant la procédure préparatoire.

Elle souhaite que la définition des principes fondamentaux relatifs à la détermination des infractions et des peines disciplinaires fasse l’objet d’une intervention législative.

Elle demande que soit entreprise une harmonisation nationale des règlements intérieurs selon des critères généraux établis en fonction des types d’établissements.

Elle demande enfin que l’Administration établisse une brochure exposant les droits des détenus et qu’il en soit remis un exemplaire à chacun d’eux à son arrivée en milieu carcéral.