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Avis portant sur le réseau Internet et les Droits de l'Homme

AVIS avis
Date d'adoption : 14/11/96
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Avis portant sur le réseau Internet et les Droits de l'Homme

Bien qu'elle estime que le réseau Internet est un nouvel outil pour la diffusion de l'information, le progrès de la connaissance et la promotion de la démocratie dans le monde entier, la CNCDH constate qu'il peut aussi permettre la diffusion de textes contraires à la loi et notamment aux droits de l'Homme.

Rappelant les dispositions de la libre communication des pensées et des opinions, la CNCDH souligne qu'il appartient au législateur de définir les devoirs et les responsabilités que comporte l'exercice de ces libertés. Néanmoins, le réseau Internet étant transnational, décentralisé, évolutif et volatile, la CNCDH est consciente que les conditions d'application du droit interne sont très difficiles. Elle considère que le filtrage n'est juridiquement possible que dans les cas suivants: - par le fournisseur d'accès si le contrat avec l'abonné le prévoit - après une décision judiciaire - suite à un avis d'une instance indépendante à créer.

Après avoir auditionné de nombreuses personnes concernées par le sujet et pris connaissance de messages issus du réseau Internet prônant la haine raciale, la pédophilie etc., la CNCDH recommande que soit appliqué le droit commun avec les adaptations nécessaires pour lui donner un plein effet concernant l'Internet et que soient engagées des poursuites contre les auteurs de publications illicites au regard de la loi.

Elle recommande aux pouvoirs publics de préciser le champ des responsabilités éditoriales en France, de mettre en place un Observatoire national ayant un rôle d'information, de proposition et de médiation pour les professionnels et les utilisateurs, et de favoriser la protection des documents et études pouvant bénéficier de la protection de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. Elle recommande au Gouvernement français de favoriser la coopération internationale, en premier lieu européenne, dans les domaines judiciaire et policier.

Par ailleurs elle recommande que les professionnels du réseau adoptent un code de déontologie sur la base de la "Netiquette" ; la mise en place de pages d'informations et d'avertissements afin d'informer l'utilisateur sur ses droits et obligations ; que les fournisseurs d'accès prennent l'initiative de toute mesure technique d'auto-contrôle ; enfin que les associations œuvrant dans le domaine des droits de l'homme affirme leur présence sur le réseau Internet afin de promouvoir et de diffuser les valeurs fondamentales des droits de l'homme et de veiller à leur effectivité.