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Avis portant sur les mesures visant à réformer l'autorité parentale

AVIS avis
Date d'adoption : 26/02/87
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Thème associé :
Enfants

Avis portant sur les mesures visant à réformer l'autorité parentale

La CNCDH, présidée par M. Jean Pierre-Bloch a examiné le projet de réforme du Code civil concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants du divorce et des enfants naturels, présenté par M. Claude Malhuret, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l’homme.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des points de vue exprimés et procédé à un large débat, la CNCDH a, dans sa très grande majorité, approuvé les mesures envisagées. Elle a exprimé un avis unanimement favorable sur l’esprit d’un texte qu’elle considère comme étant suffisamment souple. Elle a estimé qu’il constituait un progrès notable dans le sens d’une meilleure protection de l’enfant et dans celui du maintien du couple parental, particulièrement en ce qui concerne le cas de l’enfant naturel.

Sans contester les dispositions du projet, certains membres de la CNCDH ont souhaité qu’il aille plus avant en ce qui concerne l’exercice de la paternité.

La CNCDH a transmis son avis à M. Claude Malhuret, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l’homme