Vous êtes ici

Avis portant sur les systèmes d'armes à sous-munitions

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/06
Télécharger le documentTélécharger le pdf (69Ko)
Thème associé :
Humanitaire

Avis portant sur les systèmes d'armes à sous-munitions

La Commission rend compte de la gravité du problème des armes à sous-munitions. A la lumière des principes de droit international humanitaire, elle appelle la France à mettre en oeuvre les dispositions du protocole V de la Convention de 1980 et à agir en faveur de textes contraignants relatifs à ce type d'arme.

Les armes à sous-munitions comptent parmi celles ayant de graves conséquences pour les populations civiles. En effet, lors d'un conflit armé, une partie substantielle de ces armes n'explose pas à l'impact et constitue des restes explosifs de guerre. Ces systèmes sont en outre caractérisés par leur effet de dispersion. Les restes explosifs demeurent ainsi sur le terrain sur un très large périmètre et constituent une menace mortelle pour les populations civiles, en cas de manipulation ou de contact involontaire.

La CNCDH rappelle les grands principes de droit international humanitaire. Le principe de distinction d'une part, veut que les attaques ne puissent être dirigées que vers des objectifs militaires et que les attaques indiscriminées soient interdites. Les principes de précaution et de proportionnalité signifient que les moyens utilisés ne doivent pas produire de dommages aux personnes et aux biens civils, sauf si ceux-ci ne peuvent être évités. Ces principes visent à protéger les populations civiles en temps de guerre.

Le Protocole V additionnel à la Convention de 1980 sur l'emploi de certaines armes classiques vise cette catégorie d'armes et stipule que les Etats parties doivent procéder après le conflit à l'enlèvement de toutes les munitions non explosées qui menacent la population civile sur le territoire qu'ils contrôlent.

Néanmoins, la CNCDH indique que ce protocole non spécifique aux sous-munitions ne règle pas l'aspect non discriminant et non proportionné de l'utilisation des armes à sous-munitions.

La Commission salue le fait que la France soit en passe de ratifier le Protocole V. Elle rappelle que ce texte prévoit une assistance technique, financière et matérielle de la part des Etats parties. Elle encourage donc le gouvernement à prendre des mesures rapides pour rendre ces dispositions effectives dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, la CNCDH invite la France à se positionner fermement contre ces armes à travers l'élaboration d'une législation nationale, mais également, au niveau international en œuvrant pour la mise en œuvre d'un texte contraignant sur les armes à sous-munitions.