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Avis relatif au projet de loi sur la HALDE

AVIS avis
Date d'adoption : 17/06/04
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Thème associé :
Institutions

Avis relatif au projet de loi sur la HALDE

La CNCDH porte un intérêt tout particulier au projet de création d’une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir l’égalité et de lutter contre les discriminations. Cet intérêt est d’autant plus grand qu’outre ses différents travaux sur les discriminations, il ressort de la mission de la CNCDH de présenter chaque année au Premier ministre un rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Prenant acte  aujourd'hui du projet de loi, la CNCDH souhaite la réussite de cette institution dans le cadre d’une politique d’ensemble de lutte contre les discriminations. Elle formule cependant un certain nombre d’observations pour permettre une plus grande efficacité de la Haute Autorité, et ce autour de trois aspects qui lui paraissent essentiels : l’indépendance ; la place centrale des victimes et l’accès à l’institution ; le fonctionnement et les moyens de l’institution.
Afin de garantir l'indépendance et le pluralisme de l'institution, elle revient sur l'article 2, demandant à ce qu'il soit précisé et proposant des modalités de désignation plus impartial et légitime. Tenant à rappeler s'agissant des conditions de saisine, la nécessité d’indiquer que le mode de saisine est direct, elle revient également sur l'article 3, afin de garantir l’accès des victimes aux procédures de saisine de la Haute autorité. Elle revient également sur les articles 4, 6, 9 et 12 recommandant de nouvelles formulations dans un soucis de clarté et de précision. Estimant que la publicité des recommandations de la Haute autorité devrait être impérative et non facultative, la CNCDH souhaite que l'article 10 soit modifié. Considérant que le Gouvernement devrait impérativement consulter la Haute Autorité sur tout texte ou question relatifs à son objet, elle souhaite que l'article 14 soit re-rédigé. Enfin, craignant que l'article 20 transpose la directive 2000/43/CE de manière trop minimale, la CNCDH estime qu’elle devrait être transposée avec un champ d’application plus large en faisant écho aux termes de l’article 13 du Traité instituant la Communauté Européenne dans sa version consolidée, qui se réfère à « toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».