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Avis relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/06
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Thème associé :
Justice

Avis relatif au projet de loi sur la prévention de la délinquance

Fruit d'une auto-saisine, l'avis de la CNCDH balaye un grand nombre de thèmes différents (à l'image du projet de loi). De la protection des données personnelles aux voies de recours contre les actes émanant d'autorités publiques, il rappelle que l'impératif de sécurité s'articule nécessairement avec les libertés individuelles.

Sur l'économie générale du texte, la Commission évoque avec regret l'absence de saisine et le caractère opportun du projet de loi. Elle dénonce une arborescence incohérente de dispositions diverses et s'inquiète de l'ascendant de la politique de répression sur celle de la prévention. En outre, une certaine inquiétude est exprimée quant aux répercussions de cette législation sur les familles les plus défavorisées, ainsi qu'une mise en garde quant aux stigmatisations dont elles pourraient faire l'objet. La CNCDH revient à plusieurs reprises sur la problématique du droit de recours, qui constitue un droit fondamental reconnu par les textes internationaux relatifs aux droits de l'Homme, et s'inquiète de le voir occulté.

La Commission s'interroge notamment sur la pertinence du rôle octroyé au Maire et précisément sur l'augmentation de ses pouvoirs de police. La question de sa compétence en matière d'hospitalisation d'office est également soulevée.

Le CNCDH appuie l'argumentation de la CNIL quant à la gestion informatique des données personnelles relatives aux difficultés sociales des personnes et des familles. De nombreux points relatifs à cette question sont traités dans l'avis.

La CNCDH indique que les travailleurs sociaux et les associations doivent pouvoir exercer dans la confiance des personnes qu'ils assistent et que leur rôle doit être défini pour être justement valorisé.

Par ailleurs, il est rappelé l'importance de la priorité de l'éducatif sur le répressif dans toute politique pénale pour les mineurs. C'est en ce sens que la Commission salue l'instauration de la mesure de « sanction-réparation » mais qu'elle regrette néanmoins l'introduction de certaines dispositions qui pourraient remettre en cause ce principe fondamental.

Enfin, l'avis aborde « pèle-mêle » des dispositions relevant de thèmes divers, reproduisant le schéma du projet de loi. Sont ainsi évoqués successivement et succinctement le service volontaire citoyen, les pouvoirs de police en matière de stupéfiants, la procédure de réhabilitation et le secret professionnels des médecins.