Vous êtes ici

Avis relatif au projet de loi sur la société de l’information

AVIS avis
Date d'adoption : 10/05/01
Télécharger le documentTélécharger le pdf (50Ko)
Thème associé :
Information

Avis relatif au projet de loi sur la société de l’information

Ce projet de loi a vocation à réglementer l'accès à l'information et aux archives mais aussi la liberté de communication en ligne, en même temps qu'il fixe les règles juridiques du commerce électronique et de l'accès au réseau, et détermine celles relatives à la sécurité dans la société de l'information.

Il revêt donc une importance primordiale au regard de l'application à la société de l'information des grands principes des droits de l'homme. C'est pourquoi la CNCDH recommande que la loi comporte en préambule une référence aux droits de l'homme.

Par ailleurs, la CNCDH regrette qu'un trop grand nombre d'articles de ce projet renvoient certaines définitions ou précisions au décret en Conseil d’État, alors que, s'agissant de la mise en œuvre de libertés publiques, toutes les dispositions essentielles devraient figurer dans la loi elle-même conformément à l'article 34 de la Constitution.

La CNCDH formule donc dans son avis de nombreuse recommandations relatives à l'accès aux données publiques, l'accès aux archives publiques, la communications en ligne, la responsabilité des opérateurs, l'effacement des données relatives aux communications, la publicité par voie électronique, la lutte contre la cyber-criminalité, la procédure de "saisine des moyens de l’État pour la mise au clair de données chiffrées" et les dispositions de droit pénal.