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Avis relatif au projet de réforme du Code de la nationalité

AVIS avis
Date d'adoption : 29/06/87
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Avis relatif au projet de réforme du Code de la nationalité

Saisie sur le projet de loi n°444 portant réforme du Code de la nationalité française, la CNCDH a rendu un avis mitigé sur les modifications envisagées des textes actuels dans un sens plus restrictif.

Tout en constatant un très large accord sur l'accès à la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers et l'acquisition de la nationalité par mariage, la CNCDH se déclare en revanche réservée s'agissant du principe d'une démarche volontaire de l'intéressé dans le libre choix de sa nationalité définitive. Si elle reconnaît que ce principe est en lui-même conforme aux normes des droits de l'homme, elle considère néanmoins sa mise en œuvre plus problématique.

Tout d'abord la CNCDH juge le délai d'un an prévu pour l'opposition contraire à l'effet immédiat attaché à la notion de déclaration, et juge cette « déclaration » en l'espèce plus assimilable à une simple demande.

Puis, la CNCDH craint que le monopole de l'autorité publique quand à la décision d'octroi de la nationalité et la marge de manœuvre dont elle dispose n’entraînent de grandes inégalités entre les intéressés. Bien que cette décision appartienne à une autorité relevant de l'ordre judiciaire et qu'elle soit soumise à des motifs de refus limitativement énumérés, la CNCDH juge la liste des condamnations pouvant motiver le refus exagérément sévère et la notion d'assimilation à la communauté française trop subjective.

La CNCDH souhaite donc que le projet soit remanié afin de concilier l'impératif de l'autorité publique de faire obstacle à l'acquisition de la nationalité par un déclarant qui ne remplirait par certaines conditions légales avec le principe d'une déclaration ayant effet immédiat.

La CNCDH recommande
- A la déclaration seraient joints les documents permettant de constater que les conditions d’accès à la nationalité sont remplies (documents d'État civil, extrait du casier judiciaire et peut-être attestation d’une scolarité d’une durée minimum). - La délivrance du certificat de nationalité, qui constituerait en quelque sorte l’équivalent du récépissé de la déclaration, tel qu’en matière d’association, serait enfermée dans un délai très bref, destiné à permettre seulement la vérification de l’authenticité des documents. - En ce qui concerne l’acquisition de la nationalité par mariage, le principe de la substitution, à l’actuelle déclaration après six mois de mariage, d’une naturalisation sans délai de stage et acquise de droit si aucune décision n’est intervenue dans les dix-huit mois suivant le dépôt de la demande, paraît recueillir un assez large assentiment.