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Avis relatif au renforcement de la cohésion sociale

AVIS avis
Date d'adoption : 10/12/96
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Avis relatif au renforcement de la cohésion sociale

Se référant à ces précédents avis et travaux, la CNCDH rappelle que l'exclusion sociale et l'extrême pauvreté constituent une atteinte à la dignité humaine et une violation des droits de l'homme. La fracture sociale et l'exclusion menaçant la cohésion sociale et les valeurs de la République, la CNCDH formule dans son avis des observations sur l'avant-projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

La CNCDH, salue le choix de l'avant-projet de loi d'organiser l'accès de tous aux droits de tous mais constate que cet avant-projet est en deçà de qui avait été annoncé. La CNCDH considère essentiel que l’État soit clairement désigné comme premier obligé. Elle demande que la loi projetée soit conçue comme une loi pluriannuelle d'orientation et de programmation et que des engagements budgétaires soient pris pour les cinq prochaines années. Elle suggère que l'article 1er du projet de loi commence par : "La lutte contre les exclusions sociales, fondée sur la reconnaissance de l'égale dignité de tous les êtres humains, constitue un impératif national... ". En outre, elle souhaite que soit mobilisé, sous des formes appropriées, l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux du pays, y compris les entreprises. Elle demande que les dépenses contribuant à la lutte contre l'exclusion soient regroupées et apparaissent clairement dans les budgets de l’État et des collectivités et que la contribution de chacun à cet effort national soit également précisée. Enfin, elle demande que l'ensemble des droits fondamentaux soient complétés par d'autres dispositions assurant le droit au travail et à la formation, le droit à l'éducation et à la culture, le droit à une égale justice et le droit à une "vie familiale normale".

De manière plus particulière, la CNCDH, demande que les personnes sans domicile fixe, nées en France, puissent être inscrites sur les listes électorales du lieu de domiciliation de l'organe d'accueil. Elle souhaite que le respect de l'intégrité familiale soit garanti quelles que soient les conditions d'habitat et la situation économique familiale. Elle demande aussi que soient renforcés les moyens d'information et de formation et les dispositifs publics et associatifs qui permettent d'aller à la rencontre des exclus. Enfin, elle émet des observations sur des domaines particuliers tel que l'accès à l'emploi, l'accès aux soins, l'accès au logement, l'accès à l'éducation et l'accès au droit et à la justice.