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Avis relatif aux centres et aux locaux de rétention administrative

AVIS avis
Date d'adoption : 02/03/00
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Etrangers

Avis relatif aux centres et aux locaux de rétention administrative

La situation actuelle de la rétention administrative est loin d’être satisfaisante Aucun texte ne régit l’organisation et le fonctionnement des lieux de rétention. Si la CNCDH approuve l'intention du gouvernement de clarifier le système et d’améliorer les conditions de la rétention des étrangers, elle formule aussi quelques critiques.

La CNCDH regrette que l’avant projet de décret s'abstienne de toute référence au rôle de l’autorité judiciaire. Elle regrette qu'il autorise le placement indifférencié des étrangers dans les centres ou locaux de rétention. Enfin, elle estime le délai de trois ans prévu pour mettre les divers lieux de rétention en conformité avec l’arrêté ministériel fixant les équipements nécessaires à ces lieux trop long.

Sur la présentation formelle du décret, la CNCDH demande que soient évoqués dans les visas les textes qui garantissent la liberté individuelle au niveau tant international que constitutionnel.

Sur le dispositif général de rétention, la CNCDH estime que l’accueil dans les locaux de rétention ne doit être envisagé que comme une exception étroitement encadrée et limitée au seul cas où cet accueil est absolument indispensable pour organiser le transfert de l’étranger vers un centre de rétention. Elle invite le gouvernement à modifier les règles de compétence territoriale pour que les juridictions compétentes soient celles dans le ressort desquelles est situé le centre de rétention. Par ailleurs, la durée très réduite de la présence de l’étranger dans un local de rétention ne saurait exclure l’intervention des représentants des associations habilités. Enfin, elle invite le gouvernement à prévoir l’établissement d’une carte des lieux de rétention et à décider au vu de cette carte de la création des centres de rétention.

Sur les centres de rétention, bien que la CNCDH relève avec satisfaction certaines dispositions de nature à en améliorer le fonctionnement, elle reste réservée sur d’autres dispositions telles que le placement de chaque centre sous l'autorité unique du préfet, l'absence d'un règlement unique pour l'ensemble des centres et celles de l'article 5 sur l'intervention dans les centres des représentants de l'association.

Sur les locaux de rétention, la CNCDH recommande la prise en compte par le gouvernement du caractère exceptionnel que doit revêtir l’accueil provisoire des étrangers dans ces locaux et en conséquence la suppression des alinéas 2, 3 et 5 de l’article 6.