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Avis relatif aux emblèmes protecteurs

AVIS avis
Date d'adoption : 03/07/98
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Thème associé :
Humanitaire

Avis relatif aux emblèmes protecteurs

La France ayant ratifié les différentes Conventions relative au droit international humanitaire, la CNCDH souhaite que la législation française se conforme aux dispositions réglementant les emblèmes protecteurs.

Rappelant, d’une part, le rôle fondamental que joue l’emblème de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour la protection accordée par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels aux blessés et malades ainsi qu’au personnel sanitaire, aux unités et moyens de transports sanitaires et l’obligation faite aux Etats parties aux Conventions de Genève de prendre les mesures nécessaires pour empêcher et réprimer en tout temps les abus d’usage de l’emblème de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ;

Rappelant, d’autre part, le rôle de protection joué par les autres signes distinctifs définis par le Protocole additionnel n°1 ainsi que par le Règlement d’exécution de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ;

Constatant que la IVème Convention de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 ont étendu le champ d’application du droit international humanitaire aux civils et renforcé les règles existantes ; que le nombre et la nature des interventions humanitaires, comme le nombre des Parties contractantes, ont considérablement évolué depuis la promulgation de la loi actuellement en vigueur (loi du 25 juillet 1913, modifiée le 6 juillet 1939) ;

Rappelant son avis du 7 juillet 1994 ;

La CNCDH recommande que soit votée et promulguée une loi aux fins d’incorporation dans l’ordre juridique français des dispositions des Conventions de Genève, des Protocoles additionnels et du Règlement d’exécution de la Convention de la Haye de 1954 concernant l’emblème et les autres signes distinctifs et d’incorporation dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des sanctions de la violation de ces dispositions, notamment l’abus de l’emblème.