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Avis relatif aux mesures antiterroristes et à la législation sur les étrangers

AVIS avis
Date d'adoption : 19/12/95
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Avis relatif aux mesures antiterroristes et à la législation sur les étrangers

La CNCDH, pleinement consciente des dangers que les menaces terroristes font peser sur la sûreté des personnes et sur la paix civile, considère qu’il est du devoir des pouvoirs publics de lutter contre ces menaces avec tous les moyens dont peut disposer un État de droit.

En revanche, la CNCDH ne saurait, sans réagir, laisser se développer un climat de méfiance et de suspicion à l’égard des étrangers vivant en France, exposés comme les Français eux-mêmes aux risques d’attentats destinés à frapper aveuglement. Elle estime que les pouvoirs publics doivent, en une période aussi sensible éviter avec une particulière attention tout ce qui peut nourrir un tel climat.

C’est ainsi que la CNCDH regrette que, dans plusieurs communiqués du ministère de l’Intérieur relatifs aux résultats du plan vigipirate, aient été mis en relief les constats d’infractions à la législation sur les étrangers, alors même que ces infractions étaient sans aucun lien avec les menaces terroristes que le plan a pour objectif de prévenir.

De même elle met en garde contre le risque d’amalgame, dans l’esprit du public, entre actes de terrorisme et aide à des étrangers en situation irrégulière, qui peut résulter des termes du projet de loi antiterroriste actuellement soumis au Parlement (art. 1 er-3° complétant l’art. 421 du Code pénal) ;

La CNCDH estime que l’aide apportée à des étrangers, quelle que soit leur situation, ne saurait relever de la législation antiterroriste qu’au cas où elle constitue une complicité au sens défini par l’article 121-7 du Code pénal.

En conséquence elle demande solennellement que soit retirée du projet de loi la disposition dont il s’agit.