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Avis relatif aux travaux de l’Union européenne sur l’asile

AVIS avis
Date d'adoption : 23/11/01
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Avis relatif aux travaux de l’Union européenne sur l’asile

A la veille du sommet du Conseil européen au Palais de Laeken, la CNCDH estime nécessaire d'analyser les enjeux de cette rencontre au cours de laquelle les États de l’Union européenne doivent évaluer les progrès réalisés en matière de droit d’asile depuis le Sommet de Tampere en octobre 1999.

Présentant dès maintenant certaines recommandations, la CNCDH souhaite que les États confirment les conclusions de Tampere, en réaffirmant l’importance du respect absolu du droit de demander l’asile et leur volonté de mettre en place un régime d’asile européen commun.

S'agissant des propositions de la Commission européenne, la CNCDH considère qu’eu égard à l’état d’avancement des textes et à la solidarité de tous les aspects de l’exercice du droit d’asile et des questions qui s’y rapportent, il est extrêmement souhaitable que ces quatre propositions importantes soient examinées simultanément, dans un délai aussi rapproché que possible par le Conseil Justice, Affaires Intérieures et protection civile (JAI).

La CNCDH veut attirer plus particulièrement l’attention sur la proposition de directive concernant la procédure. Se référant à son avis de 2001, elle souhaite rappeler et préciser certaines de ses observations et émettre de nouvelles réserves au sujet de cette proposition. Elle déplore que cette proposition retienne la notion de «pays tiers sûr». Elle recommande la suppression de la notion de «pays d’origine sûr», qui en permettant d’examiner au fond une demande d’asile selon une procédure accélérée, restreint fortement les garanties du ressortissant d’un tel pays et conduit à une inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile. Elle souhaite que l’accès aux procédures ne soit pas entravé et rappelle sa recommandation en faveur d’une procédure unique applicable dès l’arrivée aux frontières, où seule l’autorité responsable de la décision relative à l’octroi du statut de réfugié serait compétente pour apprécier si une demande d’asile est, ou non, manifestement infondée. Elle s’inquiète de l’extension des critères permettant de juger une demande manifestement infondée. Elle recommande le renforcement des garanties dans la procédure ordinaire, notamment lorsque serait apprécié le caractère manifestement infondé d’une demande d’asile. Enfin, elle réaffirme que toute décision de rejet d’une demande d’asile, qu’elle intervienne à la frontière ou sur le territoire de l’État, doit pouvoir faire l’objet d’un recours suspensif, sans exception.