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Avis relatif à la Convention Européenne des droits de l'Homme

AVIS avis
Date d'adoption : 29/07/00
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Thème associé :
International

Avis relatif à la Convention Européenne des droits de l'Homme

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme joue et continue à jouer un rôle central pour le progrès des droits de l'homme à travers toute l'Europe, des progrès s'imposent plus que jamais aujourd'hui si l'on veut continuer à renforcer ce mécanisme unique.

Sur les suites données aux arrêts sur le plan interne, la CNCDH se félicite de l’adoption récente, dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence, de mesures législatives prévoyant le réexamen d’une décision pénale comme suite à un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention dont les conséquences dommageables ne peuvent être réparées d’une manière appropriée par l’action d’une indemnité équitable. Elle regrette cependant que cette réforme reste limitée au procès pénal.

Sur le principe de non-discrimination, la CNCDH rappelle la nécessité d'une extension de la portée de l'article 14 de la Convention et note le progrès indéniable que constitue l'adoption du Protocole n°12 à la Convention, même si sa rédaction peut sembler insuffisamment précise. Elle recommande à la France de signer ce protocole avec ses partenaires européens.

Sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme, la CNCDH considère que les Etats parties devraient mobiliser les moyens nécessaires, notamment sur le plan financier, humain et linguistique, au bon fonctionnement de la Cour. Dans l'immédiat, une série de réformes concrètes s’impose d’urgence pour améliorer dans les meilleurs délais le fonctionnement de la Cour. Ainsi, le filtrage rapide des requêtes manifestement mal fondées devrait permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires de principe qu’elle aurait elle-même sélectionnées. Les comités de trois juges jusqu’ici chargés uniquement de la recevabilité des affaires devraient pouvoir se prononcer sur le fond, s’agissant du contentieux courant. La Grande Chambre devrait pouvoir se concentrer sur les questions essentielles. La création d’avocats généraux donnerait à la Cour un moyen d’avoir une politique judiciaire plus efficace et plus lisible pour le public. Enfin, la fonction consultative de la Cour devrait être renforcée.

La CNCDH souhaite, qu’à l’initiative de la France, la décision de principe d’une mise à l’étude de ces réformes ponctuelles soit prise dès la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à Rome en novembre prochain.